Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23, r. 15 - Règlement sur le stage de formation professionnelle des arpenteurs-géomètres
Article 15
Versions de la disposition
15. Toute personne immatriculée avant le 1er janvier 1990 peut, à son choix, effectuer un stage de 36 semaines suivant les conditions et formalités en usage avant cette date ou effectuer un stage en conformité avec le présent règlement.
